Devoir de vigilance des entreprises : les eurodéputés adoptent des règles en matière de droits humains et d'environnement
Le Parlement européen a franchi ce mercredi 24 avril une étape significative dans la régulation des activités des entreprises en adoptant une version révisée du "devoir de vigilance". Cette législation vise à contraindre les entreprises à surveiller et à limiter leur impact négatif sur l'environnement et les droits humains. Cet article se penchera sur les principaux aspects de cette législation, les modifications apportées par rapport à la proposition initiale, ainsi que sur son calendrier de mise en œuvre.
À la suite du vote en plénière, Lara Wolters (Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen) a déclaré : "Le vote d’aujourd’hui est une étape importante pour la conduite responsable des entreprises et un pas considérable vers la fin de l’exploitation des personnes et de la planète par les entreprises cow-boys. Cette législation est un compromis âprement obtenu et le résultat de nombreuses années de négociations difficiles. Je suis fière de ce que nous avons accompli avec nos alliés progressistes. Au cours de la prochaine législature du Parlement, nous nous battrons non seulement pour sa mise en œuvre rapide, mais aussi pour rendre l’économie européenne encore plus durable".
Les nouvelles règles du devoir de vigilance
Les entreprises de l'UE et les sociétés-mères réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros doivent désormais élaborer un plan de transition conforme à l'Accord de Paris, intégrant des mesures visant à réduire leur impact environnemental et à respecter les droits humains, y compris aux niveaux de l’approvisionnement, de la production et de la distribution. Cela inclut l’esclavage, le travail des enfants, l’exploitation par le travail, l’érosion de la biodiversité, la pollution ou la destruction du patrimoine naturel.
Qu’est ce qui est attendu de la part des entreprises ?
Intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques,
Adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris,
Obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires,
Améliorer leur plan de gestion,
Apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations.
Réduction du champ d'application
Réduction du seuil des entreprises concernées par la directive - Initialement proposé pour s'appliquer aux entreprises comptant au moins 500 salariés et un chiffre d'affaires de 150 millions d'euros, le seuil d'application de la directive a été relevé à 1 000 employés et un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. Cette modification a entraîné une réduction significative du nombre d'entreprises concernées, passant de 16 000 dans l'accord initial à environ 5 400 selon les estimations de l'ONG Global Witness.
Exclusion des activités bancaires - Les activités bancaires ont été exclues du champ d'application de la directive, en ce qui concerne leurs activités “aval”. C’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de forcer les banques à la « vigilance » sur les activités des clients qu’elles financent.
Responsabilité des entreprises et sanctions
Les entreprises seront tenues responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes. Les États membres devront également créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d'enquêter et d'imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 5% de leur chiffre d'affaires net mondial.
Calendrier de mise en place
À partir de 2027 : Application pour les entreprises de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 1 500 millions d'euros.
À partir de 2028 : Application pour les entreprises de plus de 3 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 900 millions d'euros.
À partir de 2029 : Application pour toutes les autres entreprises relevant du champ d'application de la directive, y compris celles de plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires mondial supérieur à 450 millions d'euros.
La version révisée du "devoir de vigilance" représente une avancée importante dans la régulation des entreprises pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale. Bien que des compromis aient été nécessaires pour parvenir à un accord, il reste à voir comment cette législation sera mise en œuvre et quel impact elle aura sur la conduite des entreprises à l'avenir.
